Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Carnot Automation, représenté par Alexandre Portas et Mattéo Tchavouchian (ci-après « Carnot Automation » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale professionnelle passant commande de ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Carnot Automation.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Services proposés

Carnot Automation propose les services d'automatisation et d'intelligence artificielle suivants :

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur. Des devis sur-mesure peuvent être établis pour des besoins spécifiques non couverts par les formules standard.

Chaque service comprend deux composantes distinctes et indépendantes :

• Frais de setup (mise en place) - paiement unique couvrant l'analyse, le développement, l'intégration et le déploiement initial du service.
• Abonnement mensuel - paiement récurrent couvrant la maintenance, le monitoring, les mises à jour et le support technique du service déployé.

Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis établi par Carnot Automation est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Carnot Automation se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.2 Commande ferme

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par Carnot Automation :

• du devis signé (ou de la confirmation écrite par email), et
• du règlement de l'acompte de setup tel que défini à l'article 4.

Toute modification substantielle du périmètre demandée par le Client après la commande ferme fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à validation préalable.

Tarifs et conditions de paiement

4.1 Frais de setup

Les frais de setup sont facturés en deux temps :

• 50% à la commande (acompte, condition de démarrage des travaux)
• 50% à la livraison et validation du service par le Client

4.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est facturé à terme échu, le premier jour du mois suivant la mise en production du service. Il est prélevé ou facturé chaque mois à la même date. L'abonnement est sans engagement minimum de durée sauf stipulation contraire dans le devis.

4.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de leur date d'émission. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera automatiquement due.
• En cas de retard supérieur à 15 jours, Carnot Automation se réserve le droit de suspendre l'accès aux services sans préavis supplémentaire.

Délais de déploiement

Les délais indicatifs de mise en production sont les suivants :

Ces délais sont conditionnés à la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, données, validations) dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client entraîne un décalage proportionnel des délais de livraison sans engagement de responsabilité de Carnot Automation.

Tout retard de livraison imputable à Carnot Automation ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, ni à des pénalités, sauf accord contraire expressément stipulé dans le devis.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus toutes les informations, accès (outils, APIs, plateformes, CRM) et documents nécessaires à la réalisation du service.
• Désigner un interlocuteur unique, disponible et habilité à prendre des décisions pour le projet.
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés après présentation. Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté tacitement.
• Utiliser les services déployés conformément à leur destination et aux lois applicables.
• Régler les factures dans les délais impartis.
• Ne pas tenter de reproduire, décompiler ou revendre les automatisations développées sans accord préalable.

Obligations de Carnot Automation

Carnot Automation s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser le service dans les conditions et délais définis - il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
• Respecter la confidentialité des données et informations du Client (voir article 11).
• Fournir un service conforme aux spécifications validées par le Client lors de la commande.
• Assurer le support technique dans les conditions prévues à l'article 8.
• Informer le Client de tout événement susceptible d'impacter significativement le délai ou la qualité de la prestation.

Les performances annoncées (taux d'automatisation, délais de réponse, etc.) sont des estimations basées sur des cas d'usage typiques. Elles constituent des objectifs indicatifs et ne constituent pas des garanties contractuelles de résultat.

Garantie, maintenance et support

8.1 Garantie post-déploiement

Carnot Automation garantit le bon fonctionnement des services déployés pendant une période de 30 jours calendaires suivant la mise en production. Pendant cette période, tout dysfonctionnement directement imputable à la configuration initiale sera corrigé sans frais supplémentaires.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client, de changements d'API tiers, ou de cas d'usage non prévus dans les spécifications initiales.

8.2 Maintenance incluse dans l'abonnement

L'abonnement mensuel inclut :

• Monitoring et surveillance du bon fonctionnement du service
• Corrections de bugs et dysfonctionnements
• Mises à jour mineures pour maintenir la compatibilité avec les APIs tierces
• Support technique par email avec un délai de réponse de 48 heures ouvrées (72h pour la formule Starter)

8.3 Hors abonnement

Les évolutions fonctionnelles significatives, les intégrations de nouveaux outils ou les refontions majeures font l'objet d'un devis séparé.

Résiliation et fin d'abonnement

9.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à contact@carnot-automation.com. L'abonnement reste dû jusqu'à la fin de la période de préavis. Les frais de setup ne sont pas remboursables.

9.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure envoyée par email restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

En cas de résiliation pour manquement du Client (notamment défaut de paiement), les sommes déjà versées restent acquises à Carnot Automation au titre des prestations réalisées. Les sommes dues et non encore réglées deviennent immédiatement exigibles.

9.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, Carnot Automation cessera de maintenir le service actif. Le Client disposera d'un délai de 15 jours pour récupérer ses données. Au-delà, les données seront supprimées.

Propriété intellectuelle

Les automatisations, workflows, prompts, configurations et développements spécifiques réalisés par Carnot Automation dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété intellectuelle de Carnot Automation jusqu'au paiement intégral du setup.

À l'issue du paiement intégral des frais de setup, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des automatisations déployées, limité à ses propres besoins opérationnels.

Le Client ne peut en aucun cas :

• Revendre, céder ou sous-licencier les automatisations à des tiers
• Reproduire la méthodologie ou les outils propriétaires de Carnot Automation à des fins commerciales
• Revendiquer la paternité des développements réalisés par Carnot Automation

Les outils tiers utilisés (Make, n8n, ChatGPT, Claude, etc.) restent soumis aux conditions d'utilisation de leurs éditeurs respectifs.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans après sa cessation.

Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du Client.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Carnot Automation ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à Carnot Automation. Elle est en tout état de cause limitée au montant HT effectivement perçu par Carnot Automation au titre du contrat en cause au cours des 12 derniers mois.

Carnot Automation ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner)
• Des dysfonctionnements résultant de modifications effectuées par le Client sans accord de Carnot Automation
• Des interruptions ou changements d'API imposés par des fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Make, etc.)
• Des performances non atteintes résultant d'une configuration inadaptée au cas d'usage réel du Client
• De l'utilisation non conforme des services par le Client

Force majeure

Carnot Automation ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, panne majeure d'infrastructure cloud, interruption prolongée des services d'API tiers essentiels.

En cas de force majeure, Carnot Automation informera le Client dans les plus brefs délais. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Carnot Automation peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce cas, les parties concluront un accord de traitement des données adapté.

Carnot Automation s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Modification des CGV

Carnot Automation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification des conditions d'abonnement en cours, le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours. Sans opposition dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

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